Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 83
Le mardi 15 décembre 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, *Mercer, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 33, en date du 26 mai 2009, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant la contribution financière du gouvernement au 400e Anniversaire de la fondation de Québec.—Document parlementaire no 2/40-911S.
Réponse à la question no 34, en date du 27 mai 2009, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Mitchell, concernant le montant d'argent reçu par le Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg (Manitoba).—Document parlementaire no 2/40-912S.
Réponse à la question no 39, en date du 3 novembre 2009, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., concernant les négociations entre les Six Nations de la rivière Grand en ce qui concerne l'occupation et les barrages dressés dans la subdivision Douglas Creek Estates de Caledonia.—Document parlementaire no 2/40-913S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;
b) à l'article 20 :
(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,
(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;
c) à l'article 21 :
(i) à la page 12 :
(A) par suppression des lignes 21 à 39,
(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,
(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;
d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;
e) à l'article 36, à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,
(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 15, à la page 9,
(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,
(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;
b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».
Après débat,
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 15, à la page 9,
(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :
« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,
(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;
b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».
La motion d'amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lapointe, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Stollery, Tardif, Watt, Zimmer—45
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Rivest, Segal, Seidman, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;
b) à l'article 20 :
(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,
(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;
c) à l'article 21 :
(i) à la page 12 :
(A) par suppression des lignes 21 à 39,
(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,
(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;
d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;
e) à l'article 36, à la page 18 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,
(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- ».
La motion d'amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lapointe, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Stollery, Tardif, Watt, Zimmer—46
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Rivest, Seidman, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—41
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Wallin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Brazeau, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le mardi 15 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, a, conformément à son ordre de renvoi du 15 décembre 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations annexées au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Durant l'examen de cette mesure par le comité, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a fait part au comité de ses projections en ce qui concerne l'effet financier net sur le fonds de l'assurance-emploi. D'ici 2014, le coût de ces prestations spéciales pour les travailleurs indépendants pourrait dépasser d'environ 78 millions de dollars le revenu tiré des primes. Étant donné que tout manque à gagner sera épongé par le fonds de l'assurance- emploi, les travailleurs et les employeurs qui paient régulièrement des primes d'assurance-emploi se trouveront à subventionner ces prestations spéciales pour les travailleurs indépendants, et des hausses de prime deviendront nécessaires, à moins qu'il y ait un transfert de fonds du gouvernement à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour couvrir tout manque à gagner.
Aux termes du projet de loi C-56, les travailleurs indépendants du Québec auront droit uniquement aux prestations de maladie et de soignant puisqu'ils ont déjà accès aux prestations parentales et aux prestations de maternité offertes par un régime provincial. Le comité a entendu un témoin expert dire que le taux de prime proposé (1,36/100 $ contre 1,73/10 $ pour le reste du Canada) prévu dans le projet de loi C-56 pour les travailleurs indépendants du Québec pourrait être trop élevé par rapport au coût prévu des prestations auxquelles ils ont droit.
Le comité estime donc que le gouvernement devrait former le plus tôt possible un groupe de travail indépendant qui examinerait plus à fond la question du taux de prime applicable aux travailleurs indépendants du Québec afin de déterminer s'il est fixé à un niveau équitable.
Le comité a entendu des témoins qui ont exprimé éloquemment leurs préoccupations sur les dispositions qui font partie du projet de loi C-56 et qui portent sur les congés pour raisons familiales prévus dans la Loi sur l'assurance- emploi.
Les témoins ont parlé de leur difficulté à accepter la définition qui oblige les médecins à indiquer la possibilité de décès dans les 26 prochaines semaines. Ils nous ont dit qu'il est non seulement extrêmement difficile pour un médecin d'arriver à une telle détermination, mais que dans le cas d'enfants, les parents ont probablement le plus grand besoin de ce genre de congé pour prendre soin de leur enfant, et que le médecin autant que les parents refusent d'admettre que l'enfant risque de mourir. Modifier la définition d'une personne gravement malade, ou atteinte d'une maladie mortelle, et supprimer le renvoi au décès dans les 26 prochaines semaines, permettraient d'arriver à un bien meilleur équilibre. De plus, nous avons appris qu'une durée de prestations de huit semaines, y compris les deux semaines d'attente, n'est pas suffisante. Des périodes de prestation de 52 semaines ont été recommandées. Pour l'instant, l'AE prévoit des prestations pour raisons de maladie de 20 semaines, y compris les deux semaines d'attente. Votre comité estime que ce serait un bon premier pas.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-56 soit lu pour la troisième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
° ° °
Les articles nos 8, 7, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 22 et 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S- 223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
° ° °
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 98, 68, 58 (motions), 2 (interpellation), 7, 114, 96, 73 (motions), 32 (interpellation), 105 (motion), 30, 10 (interpellations), 13, 67, 51, 25, 8 (motions), 21 (interpellation), 42, 93, 94, 9 (motions), 1 et 27 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, le timbre retentissant alors pendant quinze minutes.
(En conséquence, à 18 h 36 la séance est suspendue.)
À 19 h 15, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 19 h 15, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 15 décembre 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 15 décembre 2009 à 18 h 35.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mardi 15 décembre 2009
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures (projet de loi C-51, chapitre 31, 2009)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (projet de loi C-62, chapitre 32, 2009)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-56, chapitre 33, 2009)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (projet de loi C-64, chapitre 34, 2009)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, à siéger aujourd'hui après l'ajournement du Sénat, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 janvier 2010, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 21 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 26 janvier 2010, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 15 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 15 décembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 14 décembre 2009).
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(1) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 16 AU 30 DÉCEMBRE 2009
Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1).—Doc. parl. no 2/40-914.
Rapport sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 5, Responsabilité en matière de transport de marchandises par eau), conformément à la Loi, L.C. 2001, ch. 6, art. 44. —Doc. parl. no 2/40-915.
Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador » pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.—Doc. parl. no 2/40-916
Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables P.C. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)).—Doc. parl. no 2/40-917
Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. —Doc. parl. no 2/40-918.
Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 49(1).—Doc. parl. no 2/40-919.
Les modifications suivantes
de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement ont
été reçues
durant la période du 16 au 30 décembre 2009
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 16 décembre 2009).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 16 décembre 2009).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 15 décembre 2009).
La 2e session de la 40e législature fut prorogée par proclamation le mercredi 30 décembre 2009.
(Voir Proclamations)